DEMARCHES ADMINISTRATIVES

 

Carte nationale d'identité sécurisée (validité 15 ans) :

Fournir :

La délivrance est gratuite, sauf en cas de renouvellement pour perte.

⇒ Le formulaire rempli (à retirer à la mairie)

⇒ 1 copie intégrale d'acte de naissance à demander à la Mairie où vous né

⇒ Votre livret de famille pour les mineurs

⇒ 2 photos récentes identiques (35 x45 mm) de face et tête nue, sur fond gris ou neutre. Faites par un professionnel, dimension du bas au menton,au dessus des cheveux de 32 mm à 36 mm

⇒ 2 justificatifs de domicile à votre nom, à défaut le justificatif de la personne qui vous héberge avec  une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d'identité à son nom

⇒ La carte à renouveler (obligatoire, sinon un timbre fiscal de 25€ sera à joindre à la demande)

⇒ Autorisation parentale pour les mineurs et en cas de divorce, photocopie du jugement

⇒ Pour les majeurs vivants chez les parents : une attestation des parents certifiant qu'ils habitent bien chez eux + photocopie de la CNI des parents

⇒ Naissance à l'étranger : acte de naissance de Nantes + certificat de nationalité française

A savoir :

             Présence obligatoire du demandeur (prise d'empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l'enfant et de son représentant légal. Les demandes étant particulièrement nombreuses à l'approche des congés scolaires, il est conseillé de formuler sa demande 4 semaines à l'avance.

Passeport électronique (à lecture optique, validité 10 ans) délivrés uniquement dans les communes disposant d'une station de recueil des données biométriques

Remarque importante : les passeports en cours de validité demeure valables jusqu'à leur péremption, il n'est donc pas nécessaire de demander leur renouvellement par anticipation. Seules les personnes devant se rendre aux Etats-Unis ou bien devant y transiter doivent etre munis d'un passeport sécurisé.

Pièces à fournir :

⇒ Le formulaire rempli (à retirer à la Mairie)

⇒ 1 copie intégrale de votre acte de naissance à demander à la Mairie où vous êtes né

⇒ 2 photos identiques couleur (35 mm x 45 mm). Les photos doivent être effectuées chez un photographe afin d'obtenir la traçabilité de la plannche photographique . Le visage, c'est-à-dire du bas du menton à la racine des cheveux, doit être centré et occuper une hauteur allant de 32 à 36 mm. D'autres caractéristiques vous seront exigées, tels que regard, position, lunettes, expression, coiffure, ... Les photos d'identités qui ne répondraient pas aux normes définies seront rejetées

⇒ 2 justificatifs de domicile à votre nom, à défaut le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge avec une lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de 3 mois et un justificatif d'identité à son nom

⇒ Une carte d'itentité en cours de validité

⇒ Autorisation parentale pour les mineurs et le cas échéant jugement attribuant le droit de garde

⇒ 1 timbre fiscal :

                          ► 86€ (validité 10 ans) pour les passeports de majeurs

                          ► 42€ pour les mineurs de 15 ans et plus

                          ► 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans

⇒ Pour renouvellement : le passeport périmé devra être remis (et ne sera pas rendu)

A savoir :

Présence obligatoire du demandeur (prise d'empreintes digitales). Présence du mineur et de son représentant légal. Présenter la demande environ 6 semaines avant le départ.

Il n'y a plus de passeport délivré en urgence. Pensez donc à vérifier le date d'expiration.

Extrait d'acte de naissance

S'adresser à la Mairie du lieu de naissance

Se présenter en Mairie ou adresser une demande écrite en précisant les nom, prénom, date de naissance de l'intéressé et lien de pareté pour tout autre demandeur.

Pour les personnes nées à l'étranger de nationalité française, les copies ou extraits d'actes sont délivrés par le ministère des affaires étrangères.

A savoir :

Pour les demandes par écrit, préciser << état civil >> sur l'enveloppe et joindre une enveloppe timbrée au nom et adresse de demandeur.

Mariage civil

S'adresser à la Mairie du domicile d'un des époux qui vous indiquera les différentes pièces à fournir

Duplicata de livret de famille

S'adresser à :

⇒ Parents mariés : Mairie du lieu de mariage (ou du domicile qui transmettra au lieu de mariage)

⇒ Parents d'enfants naturels : Mairie du lieu de naissance du 1er enfant ou du domicile des parents

Fournir :

⇒ Date de mariage

⇒ Etat civil des époux et des enfants

⇒ Etat civil des parents et des enfants reconnus

Attestation de vie commune

Fournir :

⇒ Justificatif du domicile

⇒ Pièce d'identité de chacune des personnes

A savoir :

Présence indispensable du couple et présence d'un témoin majeur muni de sa pièce d'identité

Déclaration de décès

S'adresser à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Fournir :

⇒ Certificat cacheté du médecin ayant constaté le décès

⇒ Livret de famille ou pièce d'identité du défunt

Attestation d'autorisation de sortie du territoire  pour les mineurs français non émancipés

Nouveau : ces autorisations individuelles de sortie du territoire national pour les mineurs délivrées par le Mairies sont SUPPRIMEES

⇒ Le mineur pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoiremuni de son seul passeport en cours de validité

⇒ Avec sa seule carte d'itentité en cours de validité au sein de l'union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint Martin, et au Saint Siège

Législation de signature

Présenter à la Mairie de votre domicile :

⇒ Carte nationale d'itentité ou passeport du déclarant

 


DOCUMENTS NON DELIVRES EN MAIRIE

 

Carte grise

S'adresser à la sous préfecture de Dieppe

Fournir :

⇒ Le formulaire rempli (à retirer en Préfecture ou en Mairie)

⇒ Certificat de passage dans un centre de contrôle technique

⇒ Certificat de cession

⇒ Ancienne carte de grise

⇒ Carte d'identité ou passeport

⇒ Permis de conduire

⇒ Justificatifs de domicile

⇒ Demande d'immatriculation

Casier judiciaire

S'adresser à : Ministère de la Justice - Casier judiciaire nationale - 107 rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 01

Fournir :

⇒ Demande écrite, signée avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

⇒ Copie de pièce d'état civil si naissance à l'étranger

A savoir :

Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse

Certificat de nationalité française

S'adresser à : Secretariat - Greffe du Tribunal d'instance du demandeur

Fournir : 

⇒ Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ou livret de famille

⇒ Justificatif de domicile

Pacte civil de solidarite (PACS)

S'adresser au Tribunal d'instance du domicile des demandeurs

Fournir :

⇒ Convention de Pacs signée en 2 exemplaires

⇒ Pièce d'identité

⇒ Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 6 mois

⇒ Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les 2 partenaires

⇒ Certificats de non-Pacs datant de moins d'un mois, délivré par le Tribunal d'instance du lieu de naissance

⇒ Attestation sur l'honneur fixant la résidence commune

⇒ Justificatif de domicile concernant la résidence commune

Si vous êtes divorcé ou veuf :

Livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance du conjoint décédé

Pour les personnes de nationalité étrangère, nées hors de France :

Certificat de coutume délivré par le consulat

⇒ Pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume, traduites et légalisées

A savoir :

Se présenter ensemble au greffe du Tribunal d'instance

Copie et extrait du jugement du divorce

S'adresser au Tribunal d'instance où le divorce a été prononcé

Fournir :

⇒ Carte nationale d'identité

⇒ acte de naissance ou de mariage portant en marge la date du jugement de divorce

A savoir :

Seuls les époux peuvent le demander

Permis de chasse

S'adresser à la Fédération des chasseurs de la Seine Maritime à Belleville en Caux

Examen une fois par an. Après obtention du permis

⇒ Assurance obligatoire

⇒ Plus timbre fédéral


VOTER

 

S'inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale.

Cette inscription n'est pas automatique : les personnes arrivant dans la commune, les habitants non inscrits et les personnes de 18 ans doivent en faire la demande

⇒ Conditions :

                     ► Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s'inscrire pour les élections            municipales et les élections européennes)

                     ► Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans

                     ► Avoir 18 ans au 28 février de l'année suivante

                     ► A jour de ses droits civils et politiques

⇒ Oû s'inscrire :

                     ► Au secrétariat de la Mairie

⇒ Quand s'inscrire :

                     ► Tout au long de l'année, mais avant le 31 décembre pour pouvoir l'année suivante

⇒ Pièces à présenter :

                     ► 1 pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

                     ► 1 justificatif de domicile ou de l'attache dans la commune ( paiement d'une des 4 taxes locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)

                     ► Pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française : décret de naturalisation

                     ► Ressortissants de l'union européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valable        uniquement pour les élections européennes et municipales)

La carte d'électeur

Elle est délivrée gratuitement chaque année, à partir du 1er mars.Une carte n'est établie que pour chaque nouvel inscrit. Si vous avez perdu votre carte d'électeur, vous pouvez voter sur présentation d'une pièce d'identité puisque toutes les inscriptions sont vérifiées sur les listes électorales le jour du scrutin.

L'inscription automatique des jeunes de 18 ans

Les jeunes qui ont 18 ans seront inscrits automatiquement en fin d'année. Ces inscriptions seront effectuées à partir du fichier de recensement établi dans le cadre du Service national et les fichiers des organismes d'Assurance Maladie. L'inscription automatique n'empêche pas les jeunes qui le souhaitent de faire la démarche en Mairie pour s'inscrire eux-mêmes. Il est d'ailleurs préférable qu'ils s'assurent qu'ils ont bien été inscrits sur les listes.

Que faire en cas de déménagement ?

En cas de changement de résidence, vous devez vous inscrire à la Mairie de votre nouveau domicile qui se chargera de vous radier de la liste sur laquelle vous étiez inscrit auparavant. Si vous ne vous inscrivez pas, vous risquez d'être radié d'office de la liste de votre ancienne commune.

Qui peut voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

► Vous ne pouvez pas être présent dans votre commune électorale le jour du scrutin pour des raisons professionnelles ou      familiales impératives et indépendantes de votre volonté.

► Vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé ou de votre condition physique

► Vous serez en vacances au moment des élections (produire billet de train, contrat de location,facture de l'agence de voyage)

Qui peut recevoir une procuration ?

Le mandataire (celui qui vote à votre place) peut être tout électeur inscrit dans la même commune. Il ne peut recevoir qu'une seule procuration.