Démarches administratives

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Pièces d'identité

Carte d'identité nationale

Vous êtes majeur et vous souhaitez demander votre première carte d’identité. La carte d’identité est dans ce cas, gratuite. Voici les étapes de la démarche :
  1. Choisir le lieu où vous ferez la démarche et en général, prendre rendez-vous. Assurez-vous bien que la mairie choisie soit équipée pour l’enregistrement.
  2. Préparer les documents à fournir. Il faut présenter les documents originaux :
      • - 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes.
      • - 1 justificatif de domicile
      • - 1 acte de naissance de moins de 3 mois
      • - Si vous avez fait une pré-demande (fortement conseillé), le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenu à la fin de la démarche.
  3. Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande. Vous devez vous déplacer pour apporter les documents et pour procéder à la prise d'empreintes.
  4. Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité. Celle-ci n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.
  5. Retirer la carte d'identité quand elle est disponible. Vous devez retirer la carte personnellement au lieu du dépôt de dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.
D'autres cas sont possibles, les mineurs, le renouvellement de la carte, les personnes vivant à l'étranger.... Vous pouvez vous renseigner sur le site "service-public.fr".
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passeport
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Pièces d'identité

Passeport

Pour faire un passeport, il  faut le demander dans une mairie équipée et en présentant les documents nécessaires. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site "ants.gouv.fr".

Les démarches et les documents à fournir sont les mêmes que pour une carte d'identité. Le passeport n'est pas gratuit. Il faut donc rajouter aux documents un timbre fiscal de 86€, qui devra être acheté en ligne.

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Carte électorale
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Pièces d'identité

S'inscrire sur les listes électorales

Cette demande d'inscription permet au citoyen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Elle est accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

Pour pouvoir s'inscrire vous devez remplir deux conditions cumulatives :

  1. Avoir le droit de vote implique de :
      • - Posséder la nationalité française.
      • - Être majeur au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour.
      • - Jouir de ses droits civils et politiques.
  2. Avoir une attache avec la commune qui peut être au titre de :
      • - Son domicile personnel.
      • - Sa qualité de contribuable.
      • - Sa qualité de gérant de société.

Rappel : Certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique : 

      • Un français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans. Cette démarche est obligatoire pour passer le permis de conduire, passer un examen....
      • Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
      • Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d'inscription particulière.

Toutes ces démarches peuvent se faire en ligne ou en mairie.

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permis-de-construire
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Travaux

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination. Elle est également nécessaire pour certaines constructions neuves. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. La durée de validité d’une DP est de 3 ans.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus  de 20m². il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Pour demander un permis de construire à Nullemont, vous devez obligatoirement faire votre demande à cette adresse :  nullemont.urbanisme@gmail.com

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naissance
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état civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Cette reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : 

  1. Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  2. Justificatif d'identité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance que vous signerez.

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mariage
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état civil

Se marier, se pacser

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Pour se marier, 6 démarches sont à accomplir :

      • - Choisir la commune du mariage
      • - Retirer un dossier de mariage en mairie
      • - Demander un acte de naissance
      • - Choisir les témoins (2 au moins, 4 au plus)
      • - Déposer le dossier complet en mairie
      • - Choisir la date du mariage (tenir compte de la publication obligatoire des bans pendant 10 jours).

 

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions :

      • - Etre majeur
      • - N’être ni marié, ni pacsé
      • - Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.

Vous devez choisir une résidence commune par une attestation sur l’honneur. Vous devez présenter les documents originaux exigés (déclaration conjointe d’un Pacs et convention de Pacs) et d’une pièce d’identité en cours de validité.

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deuil
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état civil

Déclaration de décès

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. Vous devez vous présenter avec votre pièce d’identité, si possible le certificat de décès délivré par le médecin, et tout document concernant l’identité du défunt. A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Être enterré à Nullemont

La Commune de Nullemont possède un cimetière, un columbarium et un jardin du souvenir.

Le columbarium est un monument généralement collectif, regroupant des niches où sont conservées les urnes funéraires après une crémation. Disposer d’un emplacement dans un columbarium fait l’objet d’une concession payante, sur une période donnée.

Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres des défunts ayant fait l’objet d’une crémation.

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velo
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aides financières

Aides Bonus Vélo

S'inscrivant dans le combat pour la transition énergétique, l'Etat a revu sa prime à la conversion 2023. En effet, si vous achetez un vélo classique ou électrique, vous pouvez, sous réserve d'éligibilité, bénéficier d'une aide financière :

  • Les critères d'attribution ont été revus, à partir du 1er janvier 2023 dans le but de couvrir 50% des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022).
  • Si vous avez plus de 18 ans, résidez en France et que vous possédez des ressources inférieures à 14 089 euros, ou encore que vous êtes en situation de handicap, vous êtes éligible à cette aide.

Les montants des aides sont disponibles sur ce site. Pour recevoir ce financement, il faut déposer sa requête sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ dans les 6 mois après la date de facturation.

Bien vivre à Nullemont

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Informations

Quelques règles de vie à respecter, afin que chacun des habitants de Nullemont puisse profiter de la tranquillité que nous offre la campagne.

      • - Bruits de voisinage

Les travaux de jardinage ou de bricolage des particuliers pouvant occasionner une gêne pour le voisinage, ne peuvent être effectuées que : 

De 8 h à 20h tous les jours de la semaine.

De 9h à 12h et de 14h à 18h les samedis.

De 10h à 12h les dimanches et jours fériés.

      • - Animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux sont tenus d'éviter leur divagation et leurs bruits.

      • - Ramassage des poubelles

Le ramassage des ordures ménagères a lieu le jeudi matin, toutes les semaines. Les poubelles ne peuvent pas être mises sur la voie publique avant le mercredi soir.

Pour les poubelles de tri, des containers sont présents sur la commune (Centre du village, Bernompré et Forestel).

Pour les encombrants, la déchetterie de Morienne est ouverte les lundis, mercredis et samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que les mardis, jeudis et vendredis de 14h à 18h.

      • - Vitesse

Il est demandé à chacun de respecter les panneaux de signalisation au sujet de la vitesse dans les rues de la commune.